Solutions Juridiques Stratégiques pour Entreprises et Dirigeants
Découvrez l'ensemble des prestations du cabinet EastfordPartners. Nous intervenons en conseil préventif, en ingénierie contractuelle та en défense contentieuse devant toutes les juridictions de France.
Gouvernance et Haut de Bilan
Notre pôle corporate assiste les fondateurs et actionnaires à chaque étape cruciale de la vie sociale de leur entité. De la constitution sur-mesure (choix de la forme juridique, clauses restrictives d'agrément, pactes d'associés complexes) aux opérations de restructuration interne (fusions, scissions, apports-partiels d'actifs). Nous sécurisons vos levées de fonds, vos émissions de valeurs mobilières complexes (BSA, BSPCE) та organisons la gouvernance pour prévenir l'apparition de conflits d'intérêts ou de situations de blocage opérationnel.
Ingénierie Contractuelle et Risques Commerciaux
Les relations commerciales modernes exigent des barrières contractuelles imperméables. Nous rédigeons, négocions et auditons l'ensemble de vos accords d'affaires : Conditions Générales de Vente (CGV) B2B/B2C sectorielles, contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats d'approvisionnement internationaux, contrats d'agents commerciaux та accords de sous-traitance industrielle. En cas de rupture brutale des relations commerciales, de concurrence déloyale ou de parasitisme, nous déployons immédiatement des procédures conservatoires et des actions en responsabilité.
Actes et procédures clés pris en charge :
- Rédaction de Pactes d'Associés et clauses d'incessibilité (Lock-up).
- Secrétariat juridique annuel (AG, approbation des comptes, modifications statutaires).
- Audits de conformité pré-acquisition (Due Diligence).
- Gestion du précontentieux commercial et protocoles transactionnels d'urgence.
Gestion des Relations Individuelles de Travail
Le contrat de travail est le premier rempart contre le contentieux. Nous intervenons dès la phase de recrutement pour insérer des clauses techniques robustes : non-concurrence délimitée, mobilités géographiques, objectifs variables opposables, clauses d'exclusivité ou de dédit-formation. Tout au long de l'exécution contractuelle, nous pilotons les évolutions complexes (avenants, modifications unilatérales des conditions de travail). En phase de rupture, nous gérons la sécurisation des licenciements (pour motif personnel, disciplinaire ou économique) та la conclusion de ruptures conventionnelles homologuées.
Relations Collectives et Représentation Prud'homale
Notre cabinet épaule les dirigeants dans leurs négociations avec le Comité Économique et Social (CSE) et les délégués syndicaux. Nous rédigeons vos accords d'entreprise (aménagement du temps de travail, charte de télétravail, plans d'intéressement et de participation). Face au contentieux, notre maîtrise des procédures devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) et la Cour d'Appel nous permet de construire des stratégies de défense agressives, fondées sur une analyse stricte des charges de la preuve et du barème d'indemnisation légal.
Actes et procédures clés pris en charge :
- Audit social complet des contrats et usages en vigueur.
- Pilotage complet des procédures disciplinaires et de licenciement.
- Mise en place, renouvellement et gestion des réunions du CSE.
- Défense et plaidoiries lors des audiences de conciliation et de jugement au CPH.
Droit des Obligations et Contentieux Contractuels
Chaque jour, l'inexécution d'un engagement par un fournisseur, un bailleur ou un prestataire peut paralyser vos projets personnels ou professionnels. EastfordPartners intervient pour faire acter les résolutions de contrats aux torts exclusifs, obtenir l'exécution forcée sous astreinte ou solliciter l'octroi de dommages et intérêts provisionnels. Nous maîtrisons les rouages de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, impliquant la caractérisation sans faille de la faute, du préjudice financier, corporel ou moral, et du lien de causalité direct.
Recouvrement de Créances et Mesures Conservatoires
L'accumulation d'impayés met en péril la trésorerie des structures. Notre pôle dédié déploie des stratégies de recouvrement forcé rapides et incisives. Nous activons les outils légaux pertinents : requêtes en injonction de payer, assignations en référé-provision, saisies-attributions sur comptes bancaires ou inscriptions d'hypothèques judiciaires conservatoires. Notre objectif est de transformer au plus vite vos créances théoriques en liquidités réelles, tout en épuisant les voies d'exécution forcée par le biais des commissaires de justice.
Actes et procédures clés pris en charge :
- Assignations au fond devant le Tribunal Judiciaire pour inexécution contractuelle.
- Référés d'urgence pour l'obtention de provisions financières directes.
- Mise en œuvre de saisies conservatoires sur biens meubles et créances.
- Gestion des litiges locatifs complexes (baux d'habitation, expulsions, dégradations).
Stratégies d'Optimisation et de Transmission
Le cabinet conseille les chefs d'entreprise dans l'articulation entre leur patrimoine professionnel et privé. Nous concevons des schémas de transmission anticipée hautement sécurisés (Donations-partages, mise en place de Pactes Dutreil permettant une exonération de droits de mutation à concurrence de 75%). Nous gérons la création de Holdings de reprise (LBO, OBO), l'optimisation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ainsi que la structuration de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) de gestion ou de construction-vente.
Contrôle et Contentieux Fiscale
Face à l'administration fiscale, le dialogue doit être technique et encadré. EastfordPartners vous assiste dès la réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Nous rédigeons les réponses aux propositions de rectification (n° 2120), saisissons les commissions départementales de conciliation et, si la phase administrative échoue, portons le litige devant le Tribunal Administratif ou Judiciaire pour contester les rappels d'impôts et pénalités pour mauvaise foi.
Actes et procedures clés pris en charge :
- Modélisation de Pactes Dutreil opérationnels (engagements collectifs et individuels).
- Rédaction de réclamations contentieuses préalables auprès de la DGFIP.
- Assistance physique lors des opérations de vérification sur place de l'administration.
- Optimisation des flux de trésorerie inter-sociétés (Intégration fiscale, régime Mère-Fille).
Protection des Marques, Brevets et Droits d'Auteur
L'immatériel représente souvent la valeur centrale des entreprises technologiques et créatives. Nous gérons le dépôt stratégique de vos marques, dessins, modèles та brevets auprès de l'INPI et de l'EUIPO, après exécution d'audits de liberté d'exploitation rigoureux (recherches d'antériorités de similitude). Nous rédigeons vos contrats d'exploitation essentiels : licences de brevets, cessions de droits d'auteur sur des logiciels, codes sources ou créations graphiques, et accords de co-existence de marques.
Conformité RGPD et Contentieux du Numérique
La mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est obligatoire et lourdement sanctionnée par la CNIL en cas de carence. Nous cartographions vos traitements de données, tenons vos registres internes, encadrons les transferts hors Union Européenne та rédigeons vos mentions légales et politiques de confidentialité. Sur le terrain judiciaire, nous intervenons pour bloquer les attaques cybernétiques par voie de référé, sanctionner le vol de bases de données et engager des actions en contrefaçon de logiciels.
Actes et procédures clés pris en charge :
- Procédures d'opposition aux dépôts de marques frauduleuses devant l'INPI.
- Rédaction de contrats de développement informatique complexes et contrats SaaS.
- Audits de conformité RGPD avec analyse d'impact sur la vie privée (AIPD).
- Actions judiciaires en contrefaçon, saisie-contrefaçon et concurrence déloyale sur le web.